Aux côtés de la Fédération professionnelle des Créateurs de l’Audiovisuel « Pro Spere » (dont l’ASA fait partie), la SACD et la SCAM interpellent la Ministre de l’Emploi au sujet de la nouvelle interprétation des règles du chômage des auteurs et artistes par l’ONEM. Un message qui sera également communiqué aux responsables politiques qui préparent la réforme du dispositif d’assurance chômage.
Madame la Ministre,
Nous sommes une fédération professionnelle qui réunit les sociétés de gestion de droits d’auteurs (SACD, SCAM, SABAM), l’Association des Réalisateurs et Réalisatrices (ARRF), l’Association des Scénaristes (ASA), l’Association des Créateurs radiophoniques et l’Association de Comédiens (Union des Artistes), soit l’ensemble des associations d’auteurs et d’artistes interprètes dans le domaine audiovisuel.Nous avons été alertés par plusieurs de nos membres de la nouvelle interprétation que l’ONEM entend donner de la réglementation chômage, sans qu’il n’y ait eu la moindre concertation avec les professionnels du secteur.Luc JabonPrésident de ProSpere
Selon cette nouvelle interprétation, il y aurait lieu de faire une distinction entre les artistes de spectacle et toutes les autres professions artistiques, telles que celles des scénaristes, réalisateurs, metteurs en scène, etc, qui sont pourtant soumises aux mêmes conditions de travail difficiles que les artistes de spectacle (caractère aléatoire des engagements sous contrat d’emploi, durée limitée de ceux-ci, rareté des contrats, rémunérations peu élevées et aléatoires, etc).
Cette interprétation a pour une conséquence immédiate de mettre dans la précarité (i) les jeunes auteurs qui répondent aux conditions légales d’accès au chômage et (ii) les auteurs qui bénéficiaient jusqu’à ce jour d’une protection. Cette interprétation met aussi en péril un secteur d’activité économique en plein développement malgré une situation générale difficile.
Ces nouvelles règles d’interprétation prévoient :
1. Limitation de la règle spécifique de l’article 10 de l’AM 26.11.1991 dite « règle du cachet »
Jusqu’il y a peu, cette « règle du cachet » était étendue par analogie à d’autres catégories de créateurs que les seuls artistes du spectacle et musiciens. Les nouvelles directives internes de l’ONEM les excluent, sans que ce traitement discriminatoire puisse être justifié.
2. Limitation de la règle spécifique pour les travailleurs du secteur artistique occupés avec des contrats de courte durée (article 116§5 AR)
La réglementation sur le chômage vise expressément et de façon générale toutes les personnes qui sont occupées exclusivement dans les liens de contrats de travail de très courte durée, quel que soit le secteur d’activités artistiques. Selon les nouvelles directives internes de l’ONEM l’application de cette règle devrait dorénavant être limitée aux seuls artistes de spectacle et aux musiciens, ce qui est manifestement contra legem.
Cette modification part de la fausse prémisse que « les artistes créateurs sont en général occupés sous le modèle des travailleurs indépendants ». Fausse car, par exemple, les réalisateurs dont la réalisation constitue la fonction principale sont dans la toute grande majorité employés dans le cadre de contrats de travail. Par ailleurs, de plus en plus de scénaristes dont l’écriture de scénario constitue la fonction principale, souhaitent aussi des contrats de travail.
3. Cumul d’allocations de chômage et de droits d’auteur
Depuis plusieurs années nous critiquons l’interprétation que l’ONEM donne des dispositions relatives au cumul de droits d’auteur et d’allocations de chômage. L’ONEM est manifestement restée sourde à nos remarques (sans aucune explication).
4. Notion d’emploi convenable
La nouvelle interprétation de la règlementation impose à un artiste de justifier 156 jours de travail salarié comme artiste sur un période de référence de 18 mois. Comme les artistes autres que les artistes de spectacle et musiciens ne bénéficient plus de la règle du cachet, ils seront exclus de cette exception.
Nous souhaiterions pouvoir vous rencontrer rapidement pour vous exposer dans le détail les dangers de cette réforme et identifier avec vous des pistes de solutions.
Dans l’attente de vous lire, veuillez croire, Madame la Ministre, à l’assurance de ma considération distinguée.
Ps: l’ASA mène également une action politique au sein de la Fédération Prospere et en son nom propre.
